La commission paritaire régionale (Dates, Budgets…)


La Commission Paritaire Régionale (CPR) se réunit  une fois par trimestre.

La Commission Paritaire Régionale a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre du Compte Personnel de Formation Projet de Transition Professionnelle (CPF PTP), avant d’accepter une demande de financement totale ou partielle (rémunération – frais pédagogiques – frais annexes…).

Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose. L’enveloppe budgétaire affectée au Compte Personnel de Formation Projet de Transition Professionnelle (CPF PTP) est de 3 459 532 € pour l’année 2019.

Ses décisions sont également prises selon des priorités et critères nationaux :

Les critères

  • La cohérence du Projet de Transition Professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
  • La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue du bilan de positionnement préalable,
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

Les priorités

La commission retient en priorité les demandes présentant les caractéristiques suivantes :

  • Catégorie Socio-professionnelle : priorité pour les salariés de CSP les plus modestes
  • Taille de l’entreprise : Priorité pour les salariés travaillant dans les entreprises de plus petite taille
  • Niveau de certification : Priorité pour les salariés ayant les plus bas niveaux de qualification
  • Inaptitude : Priorité pour les salariés ayant une inaptitude avérée
  • Age et ancienneté de l’activité professionnelle : Priorité pour les salariés âgés de + 45 ans / priorités pour les salariés en fonction de l’ancienneté de leur activité professionnelle
  • Projet au sein de l’entreprise : Priorités pour les salariés dont le projet se situe en dehors de l’entreprise
  • Priorités territoriales : en cours de définition.

En cas de refus, un recours gracieux peut être formulé auprès du Président du Conseil d’Administration du Fongecif puis en cas de nouveau refus auprès du France Compétences.

Pour tout complément d’information, vous pouvez nous contacter au 0262 94 03 84